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2ème Chambre

DTA_2205117_20250109

9 janvier 2025

; 3°) de mettre à la charge des hôpitaux civils de Colmar une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205650_20231206

Administratif

6 décembre 2023

des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2109239_20240110

10 janvier 2024

B aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération. Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2110422_20231206

6 décembre 2023

à la bonification en cause sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

3ème chambre

DTA_2100888_20221006

6 octobre 2022

médicale urgente ; 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2016067_20230123

23 janvier 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2005764_20220707

7 juillet 2022

1er mars 2016 et le 28 février 2018 est prescrite en vertu de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, ou à tout le moins de l'article L. 3245-1, alinéa 1er, du code du travail ; - la décision du

3ème chambre

DTA_2305359_20240527

27 mai 2024

des hôpitaux civils de Colmar la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 2

DTA_2301946_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

2ème chambre

DTA_2303100_20240206

6 février 2024

Elle demande le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article 1231-6 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

21 février 2023

R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la société civile immobilière (SCI) Lolaguy à lui verser la somme de 14 490, 12 euros à titre de provision représentant

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202587_20221107

7 novembre 2022

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307664_20240112

12 janvier 2024

Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement à la requérante

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2201614_20240111

11 janvier 2024

R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502684_20250923

23 septembre 2025

du 28 février 2025 par l'arrêté du 28 juin 2025 et d'enjoindre au maire de Lamballe-Armor, dans un délai de cinq mois en application de l'article R. 423-25-1 du code de l'urbanisme, de statuer sur la

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404598_20250220

20 février 2025

saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Baumart à lui verser une provision de 45 719,40 euros au titre des redevances

Magistrat statuant seul

DTA_2101290_20250404

4 avril 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2202616_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, () ".

9ème chambre (J.U)

DTA_2305162_20260216

16 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

4ème chambre

DTA_2009648_20231017

17 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.