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2ème chambre, JU

DTA_2306204_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200811_20231128

Administratif

28 novembre 2023

des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202009_20250129

29 janvier 2025

Dans le cadre de l'assistance internationale au recouvrement, régie par les dispositions des articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales, la direction des créances spéciales du Trésor

8ème Chambre

DTA_2215143_20251202

2 décembre 2025

Alors même que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402669_20240329

29 mars 2024

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

5ème Chambre

DTA_1911288_20230421

21 avril 2023

l'article 287 du même code.

5ème Chambre

DTA_1911292_20230421

21 avril 2023

l'article 287 du même code.

Magistrat statuant seul

DTA_2301606_20250328

28 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402041_20240419

19 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gueguein pour statuer sur les demandes de référé.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505883_20260126

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-7 du code du commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l’article L. 631-14 du même code : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte

Reconduite à la frontière

DTA_2506992_20250717

17 juillet 2025

En premier lieu, l'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 5.

4ème Chambre

DTA_1910362_20221216

16 décembre 2022

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.

Cellule juge unique

DTA_2305207_20251002

2 octobre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_1905450_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301661_20230503

3 mai 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3ème chambre

DTA_2200036_20240202

2 février 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

4ème Chambre

DTA_2008009_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300560_20230316

16 mars 2023

Par suite ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301981_20230803

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger