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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2510755_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216820_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306185_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 811-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; les documents d'état civil qu'il présente sont authentiques ; il suit réellement et sérieusement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106189_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / ()/ 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1844-5 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013160_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En second lieu, selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107254_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504176_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108429_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104547_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220066_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / ()".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303429_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304857_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il doit ainsi être regardé comme demandant que ce dernier motif de la décision soit substitué à celui de la décision attaquée, selon lequel la carte de résident de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102792_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
21-23 du code de civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310441_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
* les dispositions des articles L.153-1 et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution confèrent aux seules autorités de l'Etat la définition des modalités selon lesquelles il prête concours
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