Ils soutiennent que l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il ne prévoit

Aux termes de l'article 30-2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er décembre 2020 en tant qu'elle approuve l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune

est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2 ". 3.

en violation des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 car l'administration n'articule à son encontre aucun grief vraisemblable et précis de nature à justifier la suspension qui ne

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

Aux termes de l'article 30-3 du même décret : « Le rendez-vous de carrière comprend : 1° Une inspection (...) ».

le service a considéré que les produits qu'elle commercialise ne sont pas éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % au motif qu'ils n'entrent pas dans la liste prévue par l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 8.

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce que ces dispositions imposent qu'en cas de suspension, la situation du fonctionnaire

Il soutient que : - la décision du 15 octobre 2019 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité de la décision du 15 octobre

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté attaqué du 7 avril 2021 méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite pénale

conseils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage rejetant la demande de mettre au vote du conseil municipal la modification de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'aucune enquête disciplinaire n'a été engagée à son encontre, et qu'il n'a pas

F soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès

reprochés ni de leur gravité ; - la commune de Montpellier n'a pas saisi " sans délai " le conseil de discipline pour statuer sur la situation de la requérante en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 30-5 du décret précité : " Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

En deuxième lieu, la décision de suspension prononcée sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une

2020 n'ont pas été respectées ; - l'article 30 du règlement intérieur, dans sa nouvelle rédaction, méconnaît le principe d'égalité ; - l'article 30 du règlement intérieur, dans sa nouvelle rédaction

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, le conseil de discipline n'a pas été saisi sans délai en méconnaissance de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet