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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2112923_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100562_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205448_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - les dispositions de l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à la validation de services d'auxiliaires
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2201214_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Conformément à cet article et à l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces dix trimestres ont été pris en compte au titre de la liquidation du droit à pension
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
août 2023, violent les articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301712_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103696_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
() les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100492_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403274_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215307_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208769_20230206
6 février 2023
6 février 2023
6 alinéa 1-2 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200470_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, la caisse d'allocations familiales
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200905_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302952_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007964_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".
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