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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011772_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune a donc commis plusieurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300025_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 31-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy : " Sont protégés les habitats naturels, et les espèces animales non domestiques figurant sur la liste limitative annexée au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411939_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le département des Bouches-du-Rhône a prononcé son licenciement pour faute à compter du 15
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 31-1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) relatives à la résiliation pour événements
Source officielle3ème chambre
DTA_2302246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental des Yvelines : " Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion
Source officielle7ème chambre
DTA_2103541_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
personnes handicapés et entrent dans le champ d'application de l'article 31 1 b bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208758_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D A d'Herbe, représenté par Me Tcholakian, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400064_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 31-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400078_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 31-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400107_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 31-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2203241_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions du 1 de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Au 31 décembre 1996
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410897_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si les dispositions de l'article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 confient expressément à la société France Télécom devenue la société Orange le soin de négocier, avec les organisations syndicales, des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400094_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 31-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles la collectivité
Source officielleChambre 2
DTA_2000701_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'identité ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de santé ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306461_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, l’article 1.3 de l’accord social d’entreprise du 20 février 2017 portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications, adopté sur le fondement de l’article 31-1 de la loi n°
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