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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. 316-1 ainsi que des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoie à l'ensemble des dispositions applicables aux LVA, et notamment à l'article D. 316-5 de ce code ; le descriptif fourni lors de la demande
Source officielle5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, qui soutient dans sa requête remplir les conditions prévues à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'article L 312-2 du même code précité
Source officielle5ème chambre
DTA_2006439_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. / Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102373_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il doit ainsi être regardé comme ayant formé cette demande sur le fondement de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106862_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
221-1 et suivants du code pénal ; / () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104545_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielleChambre 1
DTA_2202675_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2109295_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101199_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100283_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 316-1-1 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Haute-Loire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004083_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106130_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît sa liberté fondamentale d'aller et venir et son droit au travail ; Sur la légalité de la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304373_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de sorte que l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation ; - les articles L. 312-11 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure méconnaissent l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600426_20260204
4 février 2026
4 février 2026
311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2203750_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
les dispositions de l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait bénéficier de son renouvellement de plein droit ; - les moyens du requérant
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