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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 313-3 du même code : " L'autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, () pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107373_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du 3° de l'article 375-3 du code civil. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206885_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 alors en vigueur du même code: " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006313_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001184_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101860_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200362_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204059_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107490_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R.311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100171_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de retrait d'habilitation prévue par l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est engagée pour méconnaissance des principes de confiance légitime
Source officielle7ème chambre
DTA_2204258_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de séjour prévue à l’article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l’article L. 314-9, à l’article
Source officiellePage 1 sur 402