A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en y ajoutant les intérêts prévus à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai de cinq jours à compter de la

L. 761-1 du code de justice administrative en y ajoutant les intérêts prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai de 5 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 761-1 du code de justice administrative, comprenant les intérêts au taux légal et la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui a fait l'objet d'un

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Dès lors, Mme A... pouvait prétendre, en exécution de ce jugement et en application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au bénéfice d’intérêts moratoires

code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

février 2022, date de notification du jugement, majorée de cinq points à compter du 3 avril 2022 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°) à titre principal, que l'IMED

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. " Selon le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Il résulte en outre de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier qu’à défaut de paiement de la condamnation prononcée par une décision de justice dans un délai de deux mois à compter du jour où

L. 313-3 du code monétaire et financier, de cinq points à compter du 9 février 2017, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et

L. 313-3 du code monétaire et financier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution l'ordonnance de référé en date du 18 février 2019 ; 3°) d'ordonner à l'Etat de procéder dans le délai

Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de