en exonération ou en réduction de la majoration de l'intérêt légal formées par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011,

313-3 du code monétaire et financier -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de lui verser la somme de 2 200 euros avec " intérêt au double en application des dispositions de l'article 313-3 du code monétaire et financier

La majoration des intérêts s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 313-3 du code monétaire et financier, en l'absence de clauses contractuelles y dérogeant.

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3/ Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : En droit, suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

D'une part la majoration des intérêts en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier n'opère qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue

cour de ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal

313-3 du code monétaire et financier ; - débouté M.

L'intérêt légal sera majoré après expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier.

N... en remboursement de la facture de la société mise à sa charge, outre les intérêts et majorations prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la déconsignation interviendra

de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner SA CONSUMER Finance à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

€ TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - faire application de l'article 313-3 du code monétaire et financier, - condamner la société ADDHOC CONSEIL à payer

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 juin 2024 au visa des articles 1240, 1343-5, et 1347 et suivant du code civil, et des articles L.111-2, L.121-2 et L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution

L'intérêt légal sera majoré après expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier.

313-3 du Code monétaire et financier, - Déclarer la clause pénale de 8% dont se prévaut la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE inapplicable, - Recevoir Madame [L] [T] en sa demande reconventionnelle, - Condamner

- sur la majoration de cinq points L’article 313-3 du Code Monétaire et Financier dispose : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.