Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
UM-2 de la section 1 du règlement de la zone UM, du classement en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200115_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle2ème chambre
DTA_2000882_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010151_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
talents " délivrée en application de l'article L. 315-1 du même code ; 3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113989_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / () / 2°) De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013435_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2001103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000850_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
nécessitant une réception à titre isolé : / toute transformation d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, 316, 317 et 318, situées sur le plateau d’Ese.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A se borne à indiquer qu'il est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 92, 282, 292, 314, 318, 317, 316, 315, 328, 323, 325, 327, 321, 14, 15, 16 et section AD n° 375, 120, 151 et 121 sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106193_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini
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