32 de l'arrêté du 2 février 1998 et l'article 33 de l'arrêté du 9 avril 2019 visés ci-dessus, ainsi que le défaut de justification de la conformité des installations électriques en méconnaissance de l'article

Enfin, aux termes de l'article Lp. 334-32 du même code : " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

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D'une part, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Or, l'avance en compte courant d'associé a été consentie antérieurement au placement de la société Habitat 32 en procédure collective.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent la portée de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la () Convention doit être

doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été prise en violation des articles 32 paragraphe 1 et 33 de la convention de Genève ; - elle a été prise en violation

En huitième lieu, aux termes de l'article 32 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 et identique aux dispositions de l’article R57-7-32 du code de procédure pénal dans sa version

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme : 6.

L'article 3 de la convention d'occupation conclue en avril 2007, relatif aux obligations du gestionnaire, stipule : " () 3.5 [Le gestionnaire] maintiendra en bon état d'entretien, de maintenance et de

la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibent les expulsions collectives ; - les dispositions de l'article

fixé par la convention collective de branche, devait être entièrement exonérée de l'impôt sur le revenu alors que le service a plafonné ses indemnités de licenciement à hauteur de six fois le montant

Il résulte de l’instruction que la convention de stage prévoyait, comme sujet de stage la « conception, réalisation et mesure de Tags RFID large bande fonctionnant sur des objets métallisés et diélectriques