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4 035 résultats pour « article 32-1 du code civil et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413592_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

32-1 du code civil et 434-4 du code pénal, pour avoir usurpé sa messagerie électronique professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003135_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

1er, relatives aux Français de statut civil de droit commun alors domiciliés en Algérie et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008826_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421502_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 32-1 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009431_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002794_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France, telle que précisée par l'article 21-26, 1° du code civil, comme n'exerçant en effet actuellement aucune activité pour le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002611_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " D'autre part, aux termes de l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505136_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201158_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407004_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

1962, aujourd’hui codifiées à l’article 32-1 du code civil : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206054_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

avril 1962, aujourd'hui codifiées à l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300662_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203252_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, inapplicables devant les juridictions administratives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507019_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305874_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100617_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309909_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300947_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301368_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202699_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte des derniers mémoires présentés pour la commune de Capbreton et pour la SCCV 32 Leclerc que celles-ci ont renoncé à leurs demandes respectives au titre de l'article L 761-1 du code de justice

Source officielle

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