Le moyen tiré de ce qu'elle est contraire au principe de non-refoulement prévu par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 est inopérant et doit être écarté. 22.

du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

les dispositions de l'article L. 721-4 du même code et les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève.

droit d'asile, l'article 33 de la convention de Genève, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de

L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; En ce qui concerne la décision

, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire sera

Aux termes de l’article 33 précité de la convention de Genève : « 1.

En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « 1.

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente et méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève.

En second lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

33 de la Convention de Genève ainsi que l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et porte atteinte au droit d'asile en violant le principe de non refoulement

des libertés fondamentales, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le 2 de l’article 3 et le 2 de

En huitième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

d'asile, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également le principe de non-refoulement qui résulte de l'article 33 de la Convention de Genève ; - elle