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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre (JU)
DTA_2411386_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Source officielleJuge social
DTA_2400934_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200508_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200805_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902918_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004474_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2207556_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208871_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302741_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301190_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403857_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201829_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100333_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403994_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... la somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2