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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202279_20241128
28 novembre 2024
Selon l'article 35-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
3 ème Chambre
DTA_2204615_20250109
9 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 35-3 du même décret : " I.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300858_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article 35-1 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le congé prévu à l'article
Chambre 1
DTA_2001849_20230707
7 juillet 2023
alinéa de l'article 17 et l'article 35 de son règlement intérieur.
9ème chambre
DTA_2205484_20240502
2 mai 2024
16 du décret du 19 avril 1988 ; - le directeur de l'EHPAD a fait une inexacte application des articles 35-2 et 35-3 du décret du 19 avril 1988 en rejetant sa demande comme irrecevable ; - elle méconnaît
3ème chambre
DTA_2204676_20240408
8 avril 2024
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
DTA_2300055_20250509
9 mai 2025
L'article 35-3 de ce décret prévoit que : " II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
2ème Chambre
DTA_2101182_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne l'article 35 du règlement intérieur " expression de l'opposition dans le bulletin d'information générale publié par la ville " : 5.
6ème Chambre
DTA_2105004_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen
1 ère Chambre
DTA_2102350_20221206
6 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 35-3 du décret du 19 avril 1988 : " La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont
2ème chambre
DTA_2102141_20240321
21 mars 2024
35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - la CCIR PACA ne démontre pas avoir mené une recherche de reclassement loyale et sérieuse comme l'impose l'article
DTA_2304164_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient qu’elle peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 35 bis du code général des impôts à raison des revenus issus des locations de trois pièces au sein de sa résidence principale dès
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601619_20260409
9 avril 2026
DTA_2204108_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, créé par le décret du 13 mai
Chambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
35-2 du statut ; - il remplissait les conditions pour prétendre à une indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
DTA_2203710_20250227
27 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 35-3 du même décret : " I.
4ème chambre
DTA_2302878_20240619
19 juin 2024
la procédure de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le poste de chargée de mission n'est pas de niveau équivalent à son ancien poste de manager
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508366_20260413
13 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2401203_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 35-3 de ce même décret : « (...) / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève
DTA_2201921_20240312
12 mars 2024
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