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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : " Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002248_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Sur l'évaluation des préjudices : 9.D'une part, aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : " Si une personne bénéficie de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217768_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
départemental hors classe de Dakar lui a confié la garde de son enfant et a jugé qu'elle exercera seule l'autorité parentale, ce jugement est opposable à l'administration française en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500835_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216339_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les articles 1er et 2 de la convention de délégation de service public signée pour l'exploitation opérationnelle du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 prévoient que l'exploitation du service public de
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2103147_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B se prévaut des stipulations de l'article 35 de la convention de Luxembourg du 27 octobre 1956, qui prévoient que " Les tribunaux pour la navigation de la Moselle sont compétents : / (1) en matière pénale
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500733_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
paiement n'est pas justifiée tant dans son principe puisque cette demande est anticipée que dans son montant ; - les intérêts sollicités ne sauraient trouver leur fondement sur les stipulations de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2305552_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les articles 1er et 2 de la convention de délégation de service public signée le 24 septembre 2013 prévoient que l’exploitation opérationnelle du service public de transport maritime de passagers et de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
34 et 35 de la convention imposent à la société La Maison Bleue de produire ces documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage régie par la loi du 12 juillet 1985 conclue entre la commune et la SPL Maraina et approuvée par délibération du conseil d'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
depuis sa conclusion ; l’article 10 de la convention de 1992 doit être interprété de manière conforme au droit applicable ; - les demandes du SDE 35 n’étant pas prévues par les conventions de concession
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300361_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
7 de la convention relative au lot n° 5 et de l'article 14 de la convention relative au lot n° 4, cette somme en principal devra être augmentée des intérêts de retard calculés sur le taux de base bancaire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2007537_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que l'article 1er de la délibération n° 2020-35 du 11 décembre 2020 qui abaisse le montant des contributions des collectivités membres telles que fixées par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 713-35 du même code : " En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302472_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
ORDONNE Article 1er : La requête de la SARL Corsica Sole 35 est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204245_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E G, représentés par Me Willm, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 35/2022 du 30 juin 2022 du conseil municipal de Châteauneuf-Grasse autorisant son maire à signer une convention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513527_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... est condamné à verser à la société SODEPORTS une somme de 35 633,30 euros à titre de provision. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102756_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il fait valoir que : - la décision n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301074_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9.
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