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4 544 résultats pour « article 35 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201174_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205268_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504832_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l’article R. 511-2 de ce code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302537_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503254_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512812_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404738_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301623_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403549_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204654_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503783_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504134_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 120-3 du code du service national : " Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du même code relevant du chapitre II relatif au crédit de consommation : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401629_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-35 du même code relevant du chapitre II relatif au crédit de consommation : " Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102965_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301882_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204295_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201437_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201471_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201568_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle

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