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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204611_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
leur demande de dérogation repose sur le nécessaire rapprochement de fratrie, dans l'intérêt de leurs enfants, en particulier du second ; - le refus de dérogation contrevient aux dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2406320_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, l’article 371-5 du code civil et le préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît le principe d’unité de famille ; - elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1er de la convention internationale
Source officielle8ème chambre
DTA_2405996_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
371-5 du code civil ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2317625_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
371-5 du code civil ; - elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509348_20250801
1 août 2025
1 août 2025
371-1 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206978_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303842_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ", laquelle est définie par l'article 371-1 dudit code comme " un ensemble de droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303663_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...
Source officielle6ème chambre
DTA_2405789_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle
Source officiellePage 1 sur 388