par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes identiques enregistrées sous les n°s 2202445 et 2202446 le 19 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Mavaxi, représentée par Me Turrillo, demande au

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

371-1 et suivants du code civil.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".

L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun

D, qui ne cite aucun des fondements du code de justice administrative permettant de saisir le juge des référés du tribunal administratif, mais s'appuie sur les dispositions des articles 834, 371-1, 372

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

Vu : - le code civil - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.