386-1 et 386-2 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

, d'une clôture et d'une station de relevage des eaux pluviales, et ils font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, et dont il bénéficie, sur la parcelle

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à M.

UA12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et de la famille ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article D. 433-4 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l’article D. 412-67 du code pénitentiaire : « Les rémunérations pour tout travail effectué

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 388 du code civil.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 423-38 et R. 423-41 du code de l’urbanisme. 4.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 388 du code civil ; - elles portent atteinte à son droit au recours effectif et à son droit à l'identité

durée de trois jours ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.