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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2117822_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cette commune a mis à sa charge, par des titres exécutoires n° 3956, 3957, 3958, 3959, 3960, 3961, 3962, 3963 et 3964 émis le 28 octobre 2021, les sommes respectives de 2 232 euros, 9 623 euros, 6 936
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301519_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, 393, 394, 395, 1472 et 1475 à Gorbio ; 2°) de mettre à la charge de la société SAMSUD la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904416_20220811
11 août 2022
11 août 2022
B dans son dossier de demande de permis de construire, est constitué des parcelles contiguës, cadastrées section AM n°s 393, 394 et 395 et un projet de division était également annexé à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, 393, 394, 395, 1045, 1472 et 1475, sises lieu-dit " La Sigua " sur la commune de Gorbio, en vue de la construction d'un immeuble de 24 logements.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001985_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516085_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article 495-19 du même code dispose que : « Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503335_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'article 495-19 du même code dispose que : " Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels
Source officielle1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le dernier alinéa cet article dispose : Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403912_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300330_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
394 euros provenant de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101178_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 6 janvier 2021 par lesquels la maire de Rennes a exercé le droit de préemption sur les parcelles BW 394 et BW 395 sont annulés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002589_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500037_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501018_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007648_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 223 C du même code, dans sa version en vigueur : " () Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602409_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La demande présentée par l’Office public de l’habitat du Lot entre dans le champ des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300905_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300450_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 410-1 a) du code de l'urbanisme indiquant que les terrains cadastrés section ZC nos 391 et 392 sont inconstructibles en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ainsi que la décision
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