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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202832_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à celles de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 403 du code de procédure pénale ; -les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503986_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux articles 403 à 408 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 1-1 du décret précité dispose que : " Bénéficient des dispositions du deuxième alinéa du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts les associations cultuelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /1° Pour exercer des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, issue du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400677_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale : " Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101736_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B C ; 2°) de considérer l'article D. 403 du code de procédure pénale comme contraire au droit à la protection de la vie privée et familiale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215351_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : () / 5°
Source officielle3ème chambre
DTA_2201943_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article D 403 du même code, dans sa version alors applicable : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 6152-402 du même code alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219793_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R. 6152-403 du code de la santé publique et non sur le fondement de l'article R. 6152-402 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911110_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 6152-403 de ce code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er octobre 2010 : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés
Source officielle7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 6152-413-1 du code de la santé publique dès lors que le recrutement d'un praticien contractuel en contrat à durée indéterminée n'est prévu que par les dispositions de l'article R.6152-403 du code de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : (...) /
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D. 265 du code de procédure pénale, dès lors que les faits en cause ne sont pas de nature à créer des troubles au bon ordre au sein de l'établissement ; - elle méconnaît également l'article D. 403 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106712_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000443_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 6152-407, applicable aux praticiens hospitaliers recrutés sur le fondement de l'article R. 5152-403 du même code : " Le service hebdomadaire des praticiens contractuels
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2205996_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302158_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
est fixée selon les règles suivantes : / (…) 3° Les praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers
Source officiellePage 1 sur 1001