Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 404 du code de procédure pénale, dès lors que la visite pour laquelle

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

431-3 du code pénal, aux deux sommations préalables avant l'usage de la force pour disperser le rassemblement sur la voie publique et d'autre part, ont fait un usage manifestement disproportionné et injustifié

de régulariser le séjour d'un étranger en France, signaler au procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, la circonstance qu'il travaillait sans autorisation

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l’article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements

Il a également fait l'objet de deux ordonnances pénales le 15 mai 2019 et le 9 janvier 2023 le condamnant respectivement à 400 euros d'amende pour usage de stupéfiants et à 90 jours-amendes avec obligation

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Si M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En deuxième lieu, si M.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.