415-3 du code de l'environnement de la province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur

. 411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Si elle invoque à cet effet la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, celles-ci relèvent d’une législation distincte de celle de l’urbanisme qui régissent

, l'article R. 414-2 dudit code prévoit que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des

R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité de licenciement à concurrence de 144 000 euros en application des article

L'article R. 412-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que : o elle n'est pas signée ; o le bordereau des pièces jointes méconnaît l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; o la

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

En ce qui concerne la nécessité d’une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 411-1 et du

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

par le code civil. ».

Vu : - le code civil ; - le code du travail - le code de justice administrative.

R. 414-23 du code de l’environnement.

et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation