Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2307727_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 421-4 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400161_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501755_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
au bénéfice de : / 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2212844_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-4 de ce même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407258_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient, dans sa pièce intitulée " décision attaquée " qu'étant sans nouvelle de l'avancée de sa demande de regroupement familial, il souhaite invoquer l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328956_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
liée à l'absence de modification, par cette loi de 2018, des règles de proportionnalité imposée par ce même article L. 421-8. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005982_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. () ". 5.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300021_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 421-4 dudit code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502648_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " () Il en va de même de l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2206462_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le refus de séjour méconnait l'article L. 421-4 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2500057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier
Source officielle2ème chambre
DTA_2101559_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2104732_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214276_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Source officielle9ème chambre
DTA_2105289_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102881_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de celles de l'article L. 421-4-1 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105594_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110008_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3
Source officiellePage 1 sur 6199