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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoyant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En vertu des stipulations de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables : " Par dérogation à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, lorsque la réception est prononcée avec
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507249_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société Philogéris Service Public de transmettre au CCAS de la commune de Mérignac
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004812_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ronchin n'aurait pas respecté les dispositions des articles 40, 42, 42-1 et 43 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 711-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le CCAS de Dax a droit aux intérêts au taux contractuel sur la somme de 43 975,58 euros (43 387,82 + 587,76) toutes taxes comprises à compter du 28 septembre 2020, date d'enregistrement de sa requête au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 48 du CCAG Travaux susvisé : " 48.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105514_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à lui verser l’indemnité de licenciement due aux agents engagés à terme fixe et licenciés, avant ce terme, en application des dispositions précitées de l’article 43 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101398_20220818
18 août 2022
18 août 2022
sociale (CCAS) ; - la délibération n° 2020-44 relative à la mise en sommeil du budget de la Caisse des Écoles pour une période de trois ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 50 du CCAG-T, relatif au " règlement des différends et des litiges " : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de l'article 48 précité de la convention de concession qui la liait à l'Etat pour l'exploitation de l'aérodrome de Lorient que la CCI du Morbihan peut prétendre au remboursement des avances
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle soutient que : -conformément à l’article 42 du CCAG fournitures et travaux elle a droit au paiement des sommes engagées pour les frais et investissements dans le cas d’une résiliation pour motif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ces conditions, la CCI du Morbihan n'est pas fondée à invoquer l'article R. 712-36 du code de commerce au soutien de ses conclusions indemnitaires. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201550_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, selon l'article R. 123-43 du code de l'action sociale et des familles, " Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre./ Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 15 juin 2021, en l'absence de réponse, la SAS Entreprise Pitel a notifié un mémoire en réclamation à la commune, sur le fondement de l'article 50 du CCAG-Travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule, s'agissant du prix des travaux, que par dérogation aux articles 11.2 et 13.1.3 du CCAG Travaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301310_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
13.3.2 du CCAG Travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 2204952 et n° 2300464 de la CCI du Morbihan sont rejetées.
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