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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532256_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, et notamment de celle de corruption passive consistant en la sollicitation ou l’acceptation d’avantages par une personne dépositaire de l’autorité publique, pour laquelle l’article 432-11 du code pénal
Source officielle7ème chambre
DTA_2204951_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Frappat coupable du chef de " trafic d'influence passif ", délit réprimé par les dispositions de l'article 432-11 du code pénal, l'intéressé ayant sollicité de façon répétée et insistante les maires des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
432-11 du code pénal ; ° elle méconnait les règles du droit de la concurrence, notamment en ce qu'elle a été conclue dans des conditions non transparentes et discriminatoires, ainsi que : * le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114
Source officielle9ème chambre
DTA_2202052_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 432-11 de ce même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (retrait de la carte de résident
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielleREFERE
DTA_2401738_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400100_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et
Source officielle7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6,
Source officielle9ème chambre
DTA_2208921_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404947_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2400617_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2405459_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 435-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée viole les dispositions de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304404_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201167_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
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