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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506058_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'administration ; - son nom y est mal orthographié, en violation de l’article 433-14-1 du code pénal et de la charte typographique des publications officielles de Légifrance ainsi que des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. " et aux termes de l'article D. 433-5 du même code " L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à
Source officielle1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536, 453, 454, 535, 2168, 2166, 2167, 2165, 531, 530, 525, 524, 522, 523, 581, 582, 515
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308838_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, - les immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AN n° 434, - les immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AN 435, sis 67-69-71 avenue Jean Jaurès à Marignane (13700) ; -
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2507095_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606616_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605599_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle ne remplissait pas la condition prévue au 2° de l’article L. 433-3-1 du même code parce que les cachets apposés
Source officielle1ère chambre
DTA_2203119_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et du droit d'asile ; - il est fondé à bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions des articles L. 433 à L. 436 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607368_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-14, L.433-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513120_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6ème chambre
DTA_2304373_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605887_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 423-14, L. 433-1 et L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501963_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
regard des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405077_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
regard des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505248_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204360_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé sur les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométrique appartenant à l'Etat et cadastrées T, 411, 421, 424, 425, 426, 428, 429, 430, 431, 432, 433
Source officielle1ère chambre
DTA_2201405_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
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