Aux termes de l’article R. 151-28 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour

L’article R. 424-1 du code de l’urbanisme précise enfin que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas

Elle soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 442-3, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Dans ces conditions, la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 442-2 du

En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du code l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence

L. 441-7 du code de commerce.

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

2258 du code civil.

Son article L. 122-3 dispose : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement