Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020, la société civile de placement immobilier Elysées Pierre, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chauffailles, à lui verser directement, la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile afin de couvrir ses frais de recherches

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; * à défaut de justifier d'une qualité et d'un intérêt pour agir, en méconnaissance des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2020, M.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de l’autoriser à procéder au déplacement de