Aux termes de l'article 30 bis de la loi précitée : " Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste () ".

En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant

Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

L. 4121-1 et suivants et les articles L. 4624-1 et L. 4624-6 du code du travail ; - il justifie d'un motif de priorité lié à son état de santé ; - les décisions contestées s'inscrivent dans un contexte

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

Il soutient que : - le décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dès lors que la procédure de licenciement n'a pas

Dès lors qu’il est constant que le marché en litige a été résilié pour motif d’intérêt général, la société VRD 78 est fondée, par application du premier alinéa de l’article 46.4 précité du cahier des clauses

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

dès lors les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ; - il sera fait une juste évaluation de ses préjudices, à hauteur de 2 000 euros.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, et procède d'une erreur de droit dès

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'en application de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, la compétence pour convoquer le CHSCT appartient

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : /()/ 3° Deux