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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

23 février 2026

C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...

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TA

3ème Chambre

DTA_1911754_20230620

Administratif

20 juin 2023

R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004061_20230210

10 février 2023

des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.

7ème chambre

DTA_2300890_20250429

29 avril 2025

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que la délivrance par le préfet d'un agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire

1ère Chambre

DTA_2106132_20240513

13 mai 2024

ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2306389_20231130

30 novembre 2023

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2205447_20231017

17 octobre 2023

, 478, 479 et situé 244 avenue Georges Pompidou, lequel a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Villa Monceau par un arrêté du 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300205_20250925

25 septembre 2025

Par ailleurs, l'article 475-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application

6ème chambre

DTA_2004097_20220928

28 septembre 2022

de l'article L. 4722-1 du code du travail tandis que le dispositif de la décision attaquée énonce que la sanction est édictée sur le fondement de l'article L. 4752-2.

6ème Chambre

DTA_2405534_20260220

20 février 2026

A... est propriétaire de la maison située 3 avenue Brimborion sur les parcelles AE nos 63 , 479, 476, 474 et 472 qui sont contigues au terrain d’assiette du projet et a dès lors la qualité de voisin immédiat

6ème Chambre

DTA_2200213_20240702

2 juillet 2024

de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303733_20230615

15 juin 2023

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

1ère chambre

DTA_2105759_20230316

16 mars 2023

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

28 avril 2026

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

3ème Chambre

DTA_2103350_20241106

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302159_20230420

20 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10. Considérant ce qui suit : 1.

8ème chambre

DTA_2214326_20230721

21 juillet 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

28 septembre 2023

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

3 février 2025

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.