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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2200019_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 489 du code de procédure pénale : " Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. / () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219832_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 489 du code de procédure pénale : " Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. / Il peut toutefois limiter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607757_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Billebault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision « 48
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102354_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600448_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206708_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux en date du 13 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, 482 à 487, 489 à 491 et 600, lieudit " Golfo di Sogno ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303507_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, 479, 477, 622, 505, 483, 410, 409, 475, 485, et 482 sises du n° 6 au n° 12 de la rue de Guebriant ainsi que la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500116_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B C demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du transfert de propriété à Mme A D des parcelles cadastrées section C n°473, 480, 481 et 485 situées sur le territoire de la commune de Vigeois
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et BD 485, avait exceptionnellement débordé sur l'aire perméable en concassé située sur les parcelles BD 484 et BD 486, réservée en principe au compost fini.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, 486, 481, 480, 386 et 383 situées 139 avenue de l'Eygala, d'une superficie totale de 6 913 mètres carrés. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, 486, 481, 480, 386 et 383 situées 139 avenue de l'Eygala, d'une superficie totale de 6 913 mètres carrés. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506322_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
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