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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 494-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406372_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 494-1 du code civil : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219832_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
cette opposition aux dispositions civiles du jugement. " Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505120_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'article 494-1 du code civil que : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400394_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 () ". 2. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313752_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 () ". 3. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205232_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 () ". 3. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502110_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601378_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502898_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. (). " 3. Par sa requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408627_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104688_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A 492 à A 498 en zone N.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la valeur locative imposable : Aux termes de l’article 1 494 du code général des impôts dans sa version applicable du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2023 : « La valeur locative
Source officielle1ère chambre
DTA_2401092_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la valeur locative imposable : Aux termes de l’article 1 494 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « La valeur locative des biens passibles de la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K..., cadastrées section B n° 482, 492, 493, 494, 510 appartenant à M. A... N..., cadastrée section B n° 684 à M. H...
Source officielle2ème chambre
DTA_2200344_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, 495 et 497 en zone N ; 2°) à titre subsidiaire, de classer seulement la parcelle cadastrée section C n° 494 en zone constructible ; 3°) d'enjoindre le maire de Nanteuil-en-Vallée de réexaminer sa
Source officiellePage 1 sur 222