de procédure pénale.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connaît des contraventions. ".

529-2 et le deuxième alinéa de l’article 529-5 du code de procédure pénale. / (…) 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités

le public et l’administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de procédure pénale ; le code des relations entre le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les conditions d'accès posées par l'article 15-5 du code de procédure pénale en matière de consultation

pénale, et non à une éventuelle mesure administrative ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent qui a consulté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état

Par suite, le Fonds de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui, en vertu de la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, est en droit d'exercer

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire

530 du code de procédure pénale.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.