CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

92 460 résultats pour « article 5 du Code pénal qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503575_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D et Mme E pour la violation des articles L. 3212-1 à L. 3212-3 du code de la santé publique pour procédure abusive, injustifiée, non-fondée, irrégulière, violation de l'article L. 432-5 du code pénal,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 225-5 du code pénal : Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : / 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; / 2° De tirer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106655_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

alinéas de l'article 433-5 () du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003198_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et a été condamné de manière définitive sur le fondement () des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 () " et aux termes de l'article 433-5 du code pénal : " Constituent un outrage puni de 7

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402621_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201426_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

433-5 du code pénal précité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304409_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205306_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201442_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2307172_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2207534_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202731_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 433-5 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009335_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'autre part, l'article 111-5 du code pénal dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403427_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203247_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 1152-1, L. 4121-1, L. 1152-4 du code du travail, ainsi que de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 432-5 du code pénal ; - plusieurs violations du droit portent atteinte à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302935_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203588_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 1152-1, L. 4121-1, L. 1152-4 du code du travail, ainsi que de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 432-5 du code pénal ; - plusieurs violations du droit portent atteinte à ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105980_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105096_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503566_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

R. 610-5 du code pénal ; - d'ordonner la suspension de cette décision.

Source officielle

Page 1 sur 4623

Suivant →