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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2207766_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dès lors que le jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil
Source officielle2ème chambre
DTA_2204313_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522935_20250809
9 août 2025
9 août 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_1906046_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à leur expulsion avec assistance de la force publique si nécessaire et précise que, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430803_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'expulsion du 13 décembre 2023 ; Mme A soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429809_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'expulsion du 13 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre aux forces de police d'inviter maître Robert
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207719_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020 devant les juridictions judiciaires du premier degré, conformément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429532_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'expulsion du 13 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre aux forces de police d'inviter Me Robert à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511690_20250820
20 août 2025
20 août 2025
de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile, et notamment son article 514 ; - le code des procédures civiles d'exécution, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404227_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2512604_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code des procédures civile d’exécution ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2002561_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 92-755
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301226_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349, section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L... E..., cadastrées section B n° 512 et 513 appartenant à Mme I...
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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