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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421502_20240810

10 août 2024

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 32-1 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504681_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509359_20250801

1 août 2025

civiles d'exécution qui le subordonne à une décision de justice, dans la mesure également où les articles L. 121-1 et suivants du code de justice administrative, 14 à 17 du code de procédure civile et

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430552_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502407_20251029

29 octobre 2025

Il demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’organiser son retour en France.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210184_20220803

3 août 2022

avec la mention " document non recevable article 47 du code civil fraude " constitue une voie de fait ; sont exclus du champ de l'article 47 du code civil les décisions qui constatent les décisions relatives

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604443_20260424

24 avril 2026

En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403497_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510819_20251229

29 décembre 2025

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner à la commune de Muespach de procéder

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504736_20250509

9 mai 2025

été enlevés par la force et la menace ; Les animaux sont considérés comme des "êtres vivants doués de sensibilité" selon l'article 515-14 du code civil, ce qui renforce la gravité de leur retrait ; l'enlèvement

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614127_20260509

9 mai 2026

de la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601505_20260427

27 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528455_20251001

1 octobre 2025

En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301790_20230223

23 février 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301519_20230228

28 février 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505440_20250422

22 avril 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500658_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430803_20241122

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B A demande, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504635_20250506

6 mai 2025

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402616_20240525

25 mai 2024

Il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée, qu'il doit exister un rapport direct entre l'illégalité