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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106686_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un arrêté du 30 avril 2021, publié le 6 mai suivant, le garde des sceaux, ministre de la Justice a conféré à la chambre des métiers d'Alsace l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n°

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2117447_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 54, pas plus que d'une autre disposition législative ou réglementaire.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107816_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un arrêté du 27 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France l'agrément prévu au 1° de l'article 54 de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110002_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors que le Conseil national des barreaux n'a pas été consulté ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles 54

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001220_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507755_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

La société Altraconsulting soutient que : - la candidature du groupement conjoint attributaire a été admise en méconnaissance des dispositions de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2410693_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que : - le marché a été conclu en méconnaissance de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - la candidature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200030_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 54-7 du même code : " La surface de plancher de la construction mentionnée au 1° de l'article 54-6 est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200061_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 54-7 du même code : " La surface de plancher de la construction mentionnée au 1° de l'article 54-6 est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329607_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

4.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le marché ne pouvait être attribué qu'à un professionnel du droit au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, car il n'est pas possible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101162_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

étant assimilée à des services effectifs selon les dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601230_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

la « capacité technique », figurent des « preuves de la détention des qualifications juridiques requises par les dispositions de l’article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510752_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 54 du décret du 27 novembre 1991 susvisé : « Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle : / - les docteurs en droit ayant soutenu

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112502_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205243_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

financière mais également juridique, notamment la mise au point du contrat de délégation de service public qui relève de missions ne pouvant être effectuées que par des professionnels mentionnés à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302819_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

État prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201893_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101441_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ou ont été reproduits artificiellement conformément aux articles 54, 55 et 56 du présent règlement ". 5.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118278_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle soutient que : - elle a respecté les dispositions de l'article 54 du code général des impôts, dès lors qu'elle a effectivement présenté à l'administration des justificatifs de charges pour les

Source officielle

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