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4ème Chambre

DTA_2002684_20240320

20 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306315_20231120

Administratif

20 novembre 2023

. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500450_20251128

28 novembre 2025

l’établissement public Guadeloupe Formation à lui verser, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 70 765, 02 euros, assortie des intérêts

1ère Chambre

DTA_2102104_20221124

24 novembre 2022

L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301870_20230706

6 juillet 2023

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Kalitec Génie Climatique à lui payer une somme provisionnelle de 591 152,40 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge de la société Kalitec

5ème chambre

DTA_2601681_20260422

22 avril 2026

, 542 et 544 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

1ère CHAMBRE

DTA_2400294_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

2ème Chambre (J.U)

DTA_2210040_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2103696_20230317

17 mars 2023

C A, représenté D Me Arvis, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 5 784

JU étrangers 6 semaines

DTA_2302080_20231124

24 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

22 mai 2024

des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SAS Régie Communication et Marketing à lui verser une provision de 18 548 euros toutes taxes

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214198_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Juge unique - Eloignement

DTA_2302551_20240105

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir

8ème chambre (J.U)

DTA_2213224_20230208

8 février 2023

L. 611-1 4° L. 541-1 et L 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8

1re Section - 1re Chambre

DTA_2507719_20250701

1 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : () / b) a introduit

Reconduites à la frontière

DTA_2400136_20240207

7 février 2024

L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,

Reconduites à la frontière

DTA_2301875_20230628

28 juin 2023

L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,

2ème chambre

DTA_2501773_20251204

4 décembre 2025

L. 542-4 et L. 611-1 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310778_20250708

8 juillet 2025

() bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois

10ème Chambre

DTA_2413672_20250625

25 juin 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et