L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en méconnaissance des dispositions du 13° de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des

33 et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé une demande d'asile lors de son audition par les services de

A..., représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Mandelieu-La-Napoule

par les dispositions du présent code. ".

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

de l'article 542 du code civil ou, subsidiairement, de réexaminer les demandes d'attribution des droits de chasse dans les mêmes conditions de délai, le tout dans un délai de quinze jours suivant la notification

R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Il résulte de ces dernières dispositions, lesquelles sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration

B A, représenté par Me Carlhian, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : - condamner l'Etat à lui verser

n'a pas pu faire application des dispositions de l'article L. 542-3

des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle contrevient, eu égard à sa minorité, aux dispositions de

des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle contrevient, eu égard à sa minorité, aux dispositions de