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3e Section - 3e Chambre

DTA_2218439_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend l'ancien article L. 214-1 de ce code, lequel transpose en droit interne les dispositions

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TA

1ère chambre

DTA_2301551_20231128

Administratif

28 novembre 2023

aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301552_20231128

28 novembre 2023

aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303209_20230920

20 septembre 2023

l'article 55 de la constitution reconnaissant l'effet direct des actes dérivés de l'Union Européenne.

2ème chambre

DTA_2301747_20240111

11 janvier 2024

relatif aux droits civiques et politiques, le préambule de la Constitution de 1946, l'article 55 de la Constitution et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2ème chambre

DTA_1901790_20220929

29 septembre 2022

7 b de l'accord franco-algérien; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté

2ème chambre

DTA_2401473_20260430

30 avril 2026

ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

15 janvier 2026

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300732_20230217

17 février 2023

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

2ème Chambre

DTA_2103858_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n

5ème Chambre

DTA_2300330_20240625

25 juin 2024

et de subvenir aux besoins de sa famille, et méconnait ainsi les dispositions de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, du point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre

2ème Chambre

DTA_2205639_20250425

25 avril 2025

devant être écartées en raison de leur contrariété avec l'article 55 de la Constitution.

1ère Chambre

DTA_2500889_20251118

18 novembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 55 de la constitution française et l’article III du titre 1er de l’accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d’équivalence

Chambre 1

DTA_1902536_20231208

8 décembre 2023

ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat

1ère Chambre

DTA_2102675_20240223

23 février 2024

ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat

Chambre 3

DTA_2200490_20240517

17 mai 2024

En tout état de cause, le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions par une décision n° 457879 du 28 janvier 2022.

Chambre 3

DTA_2102232_20240517

17 mai 2024

En tout état de cause, le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions par une décision n° 457879 du 28 janvier 2022.

Chambre 3

DTA_2102239_20240517

17 mai 2024

En tout état de cause, le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions par une décision n° 457879 du 28 janvier 2022.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304382_20230523

23 mai 2023

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205235_20220908

8 septembre 2022

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 précité est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les