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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300732_20230217
17 février 2023
17 février 2023
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303209_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
2.2.3.2 de la circulaire du 27 décembre 2002 du ministère de la justice à l'article 55 de la constitution, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500889_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 55 de la constitution française et l’article III du titre 1er de l’accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d’équivalence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304382_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501910_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
55 de la Constitution ne serait plus remplie en raison d'un défaut de respect de ses engagements par l'Algérie. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205639_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
devant être écartées en raison de leur contrariété avec l'article 55 de la Constitution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301551_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En
Source officielle1ère chambre
DTA_2301552_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En
Source officielleChambre 2
DTA_2301624_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
des normes fixée par l’article 55 de la Constitution dès lors qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501972_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
III du titre 1er de l'accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d'équivalence de tous les diplômes togolais et français de même rang et de l'article 55 de la constitution
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202964_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du 26 novembre 2002 et l'article 55 de la constitution dès lors qu'il devait être remis aux autorités espagnoles ; - elle méconnait les articles 6 et 13 de la CEDH dès lors qu'elle le privera d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2500949_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la Constitution ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2500950_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la Constitution ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212557_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Cependant, il ne saurait utilement invoquer les dispositions de cette déclaration, laquelle, d'une part ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405939_20240821
21 août 2024
21 août 2024
situation de leur enfant, avec l'imminence de la rentrée scolaire ; - est entaché d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte ; - méconnaît le droit de faire l'instruction en famille garanti par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405941_20240821
21 août 2024
21 août 2024
situation de leur enfant, avec l'imminence de la rentrée scolaire ; - est entaché d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte ; - méconnaît le droit de faire l'instruction en famille garanti par l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307366_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
55 de la Constitution ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301700_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la hiérarchie des normes fixée par l'article 55 de la Constitution en ce qu'il prévoit l'application de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208300_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Déclaration universelle des droits de l'homme, également invoquée, ne figure pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés par la France dans les conditions fixées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300022_20230217
17 février 2023
17 février 2023
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.
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