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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206984_20260219
19 février 2026
19 février 2026
intellectuelles supérieures » de la nomenclature PCS ESE 2003, de sorte que cet emploi peut être assimilé à ceux cités dans l’arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions ; par ailleurs, l’article
Source officielleChambre 1
DTA_2101862_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Conformément à l'article 55 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par un arrêté du 4 mai 2012, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; la procédure de conciliation préalable obligatoire prévue à l'article 55 de la convention de délégation de service public ne lui est pas opposable et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201175_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes des stipulations de l’article 54, intitulé « L’examen des cas de manquement » au sein du sous-titre IV « Non-respect des engagement conventionnels par le pharmacien » de cette même convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500519_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le paragraphe 3 de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2101158_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par un arrêté du 4 mai 2012 visé précédemment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303723_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202722_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1 et 4 de la charte sociale européenne ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - faute de prévoir un
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200362_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1 et 4 de la charte sociale européenne ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - faute de prévoir un
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504385_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401620_20240226
26 février 2024
26 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société " Electric 55 Charging " est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103915_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
qualité, prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, au titre de la saison 2018-2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004335_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118453_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Sci Liberté 55 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412891_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300732_20230217
17 février 2023
17 février 2023
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400046_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions
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