En se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 265-5 du code de l'environnement, la commune de Cannes, qui se prévaut d'un article inexistant, doit être regardée comme se prévalant

Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

47 du code civil. ».

Il ressort des pièces du dossier que la société Chabrières est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n°s 533, 539, 556, 558, 560, 562, 564, 566, 572 et 671, sur lesquelles sont implantées des

les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

D’autre part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.

F, à l'article L. 562-3 et non à l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

définies par l'article 47 du code civil () ".

C B dès lors qu'il ne contient pas les mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen et d'autre part, qu'" une procédure d'attribution exclusive de l'autorité parentale est en cours

F J peut être regardé comme établi.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce même code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 561-2 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de

En premier lieu, une telle motivation, complétée par la mention des articles L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus les articles L. 561