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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508116_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301591_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des dispositions de l'article L. 424-10 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401754_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les causes exceptionnelles visées à l’article 27 du code des pesions civiles et militaires de retraire concernent notamment les infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées en service.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307597_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 57-7-15 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501259_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
000 euros HT, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302084_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ter, 219-I et 244 bis A du code général des impôts ainsi que l’article 726-I-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107085_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
57 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
maximale de vingt jours en application de l'article R. 57-7-51 du même code. 5.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2120431_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale a été signé par un agent non identifié ; - l'auteur du rapport d'enquête prévu par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000953_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; * il n'est pas établi que la commission de discipline était composée régulièrement et comprenait les deux assesseurs prévus par l'article R. 57-7-6 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; il n'est pas établi que l'auteur de la décision de poursuite bénéficiait de la délégation prévue à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 57.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200992_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207364_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une décision du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'exigent les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100636_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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