l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 13 188 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°

D’une part, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code général des impôts et le livre

du solde des frais exposés au titre de cette mission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la somme de 169 500 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code

2224 du code civil. 6.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire

Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.