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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001599_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
582 et 599 du code civil ; -elle méconnaît les articles L. 301-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n° 129, 138, 189, 444, 446, 471, 590, 593 et 595 dans la commune de Hitte (Hautes-Pyrénées).
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309443_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de 5 592 euros TTC et à compter du 17 mars 2023 sur la somme de 7 596 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208453_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004468_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
(zone civile) de Lorient-Lann Bihoué ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503252_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301186_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2006323_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
4, 5, 14, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que la mise en demeure en litige a été prise en méconnaissance des articles 1367 du code de procédure civile et L. 212
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielleJuge social
DTA_2305215_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2300158_20240209
9 février 2024
9 février 2024
articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique.
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