entachée d’erreur de droit, le préfet ayant fait application, à tort, du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien alors que sa demande se fondait sur le 5° du même article ; - elle méconnaît les

Le 1er septembre 2014, il a sollicité un certificat de résidence valable un an sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien.

titre ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-

6-7 de l’accord franco-algérien, et non pas sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des stipulations des article 6-1 et 6-5

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au lieu du 4) de l'article 6 de ce même accord ; - méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

6 de son règlement intérieur relatif aux questions orales ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lens de demander au conseil municipal de la commune d'abroger l'article 6 de son règlement intérieur

-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a été prise en méconnaissance des

C A sur le fondement de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien doit être accueilli.

aurait dû être examinée sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Le 3 septembre 2021, Mme B... a, à nouveau, sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-7 dudit accord ou, à défaut, sur celui de son article 6-5.

6-1 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît le 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article

UA 6 du plan local d’urbanisme (PLU) ne lui est pas opposable, son terrain se situant en second rang ; - si le juge estime que l’article 6 du PLU interdit la réalisation de construction sur les terrains

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien.

séjour méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6, du b) et e) de l’article 7 et de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – il méconnaît

, le 6 décembre 2021, une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 6-4 et 7 du code général des impôts que dans les deux cas visés au point 5, par les a et c du 4 de l'article 6 du code général des impôts